L'essentiel, au
- Mention obligatoire depuis le 2 août 2026 : deepfake (image, voix, vidéo qui imite le réel), texte d'information non relu par un humain, chatbot.
- Pas de mention : illustration non trompeuse, texte relu et assumé, voix seulement retouchée.
- Qui : tout usage professionnel, quelle que soit la taille. Pas rétroactif.
Image, vidéo, texte : qui doit être signalé, cas par cas
Seul ce qui peut passer pour authentique, ou informer le public sans responsable humain, exige une mention visible.
| Votre cas | Ce que dit l'AI Act | Mention visible ? |
|---|---|---|
| Voix clonée d'une personne réelle (pub, doublage, message) | Deepfake audio | Oui, allégée pour une œuvre |
| Voix off de synthèse pour une pub, sans imiter personne | Contenu généré, non trompeur | Non, marquage technique fait par l'outil |
| Auto-tune, nettoyage ou correction d'une voix réelle | Fonction d'assistance | Non |
| Image ou vidéo réaliste de personnes, lieux, événements réels | Deepfake | Oui |
| Illustration, logo, visuel abstrait généré | Contenu généré, non trompeur | Non, marquage technique fait par l'outil |
| Article d'information rédigé par IA, publié sans relecture | Texte d'intérêt public généré | Oui |
| Texte IA relu, corrigé et assumé par un responsable | Contrôle éditorial humain | Non |
| Chatbot ou assistant IA sur votre site | Système qui dialogue avec le public | Oui, dès le premier message |
Un texte marketing ou une fiche produit ne sont pas des textes d'information d'intérêt public : pas de mention. Un article de blog relu et validé par vous non plus.
Pour aller plus loin : la polémique du doublage VF de Halo
En juillet 2026, les joueurs soupçonnent des voix générées par IA dans la VF de Halo: Campaign Evolved. Halo Studios dément : les voix viennent de comédiens francophones réels. David Krüger et Laetitia Lefebvre, voix historiques du Major et de Cortana, disent avoir été écartés. Ils avaient refusé une clause autorisant l'entraînement d'une IA vocale sur leurs enregistrements. Si une voix clonée avait été utilisée, ce serait un deepfake audio. Pour une œuvre, le texte allège la mention : elle doit être faite sans gêner l'œuvre.
L'AI Act et les contenus IA : ce que dit vraiment le texte
L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 partage le travail entre les outils et ceux qui publient.
- Les fournisseurs (OpenAI, Midjourney, ElevenLabs...) intègrent un marquage technique : une signature invisible, lisible par machine, dans le fichier.
- Les utilisateurs professionnels (le texte dit « déployeurs ») ajoutent une mention visible, seulement dans les cas du tableau.
- Code de bonnes pratiques et icônes « IA »Volontaire
- Lignes directrices de la Commission sur l'article 50Non contraignantes
- Article 50 applicable, contrôles ouvertsMentions visibles exigées
- Marquage technique exigé des outils déjà sur le marchéEt interdiction des outils de « nudification »
- Obligations des IA à haut risque (annexe III)Reportées par le règlement 2026/1744
Les lignes directrices ne lient pas le juge, mais les autorités s'en servent pour contrôler. Depuis le 2 août, le Bureau européen de l'IA et les autorités nationales appliquent le règlement. Des canaux de plainte sont ouverts au public.
Le règlement n'est pas rétroactif : un contenu publié avant le 2 août 2026 n'a pas à être étiqueté. Republier ou modifier fortement un ancien contenu compte en revanche comme une nouvelle publication.
Qui doit déclarer ? Entreprises, créateurs, particuliers
En France comme dans toute l'Union, cette réglementation IA vise tout usage professionnel, quelle que soit la taille.
- Entreprise, indépendant, association : concernés. Un artisan seul l'est autant qu'un grand groupe, comme pour les obligations légales qui s'appliquent déjà à votre site.
- Créateur de contenu monétisé : concerné, c'est une activité professionnelle.
- Particulier, usage strictement personnel : hors champ. TikTok, Instagram ou YouTube imposent souvent leurs propres étiquettes, plus larges que la loi.
Le critère n'est pas « payant ou gratuit » mais professionnel ou personnel. Un blog d'entreprise gratuit est dans le champ.
Les zones grises : ce que la loi ne précise pas encore
Aucun seuil chiffré ni aucune décision de justice ne fixent encore la frontière entre retouche et modification.
- Fond ou décor ajouté derrière un sujet réel (ciel remplacé sur une photo de chantier) : mention si le résultat semble authentique.
- Contenu clairement fantastique (dragon, scène impossible) : pas un deepfake, selon les lignes directrices.
- Texte « relu » : il faut un vrai contrôle éditorial et un responsable identifiable. Un correcteur orthographique ne suffit pas.
Comment signaler un contenu IA, et que risque-t-on à ne pas le faire
Une information claire suffit, donnée au plus tard à la première exposition au contenu, là où il est vu.
- Une mention texte près du contenu : « image générée par IA », « voix de synthèse »
- Les icônes de l'UE (« IA », « généré par l'IA », « modifié par l'IA »), facultatives
- Pour une œuvre : une mention discrète qui ne gêne pas sa diffusion
- Pour un chatbot : un accueil explicite « vous échangez avec un assistant IA »
Une mention cachée en bas de page ou dans les CGU ne compte pas. Le marquage technique est déjà posé par les outils sérieux : ne le retirez pas.
Un chatbot de service client ne peut pas se faire passer pour un conseiller humain : ni prénom ni photo trompeurs. L'exception « nature IA évidente » est lue strictement : elle couvre un personnage de jeu vidéo, pas un bot de support.
- 15 M€ ou 3 %du chiffre d'affaires mondial : amende maximale pour manque de transparence
- 35 M€ ou 7 %plafond pour les pratiques interdites, comme la « nudification »
Pour une PME, c'est le plus bas des deux montants qui sert de plafond. Comme pour ce que la CNIL impose déjà sur le tracking des emails, ignorer le sujet n'est plus possible.
En bref
- La bonne question : mon contenu peut-il passer pour du vrai ?
- Deepfakes, textes d'information non relus et chatbots doivent être signalés.
- Illustrations, textes relus et voix retouchées n'exigent aucune mention.
- Seul l'usage professionnel est visé, quelle que soit la taille.
- Dans le doute, une ligne « généré par IA » suffit.
- Règlement (UE) 2024/1689, EUR-Lex, article 50 (transparence), article 3 (définition du deepfake) et article 99 (sanctions, plafond PME)
- Règlement (UE) 2026/1744 « omnibus numérique sur l'IA », EUR-Lex, délai au 2 décembre 2026 pour le marquage des outils déjà sur le marché, interdiction de la nudification au 2 décembre 2026, haut risque annexe III au 2 décembre 2027
- « Généré par l'intelligence artificielle, comment s'y retrouver ? », Service-public.fr, fiche officielle du 7 août 2026 : icônes et sanctions
- Code de bonnes pratiques sur le marquage des contenus IA, Commission européenne, 10 juin 2026 : icônes et modalités d'étiquetage
- Lignes directrices sur la transparence des systèmes d'IA, Commission européenne, 20 juillet 2026 : interprétation de l'article 50
- Début de l'application des règles, Commission européenne, 31 juillet 2026 : contrôles, canaux de plainte
- « Halo Campaign Evolved, les crédits soulèvent de nouvelles questions », Xboxygen, la polémique du doublage VF, juillet 2026
- La tribune de David Krüger et Laetitia Lefebvre, ActuGaming, la clause d'entraînement IA refusée par les comédiens
- La réponse de Halo Studios, JeuxActu, démenti de l'usage d'IA dans la VF
