L'essentiel, au
- Obligés : secteur public sans seuil, entreprises dès 250 M€ de CA en France.
- EAA : depuis le 28 juin 2025, vente en ligne, banque et transport aussi, sauf microentreprises.
- À publier : 5 éléments, dont une mention en page d'accueil.
- Sanctions : jusqu'à 50 000 € (Arcom), 7 500 € par manquement (EAA).
Qui est obligé par le RGAA en 2026 ?
Le RGAA (référentiel général d'amélioration de l'accessibilité) s'impose au secteur public sans seuil et aux grandes entreprises privées. Depuis 2025, une directive européenne, l'EAA, vise en plus certains services privés.
| Organisme | Ce qui s'applique | Condition |
|---|---|---|
| État, collectivités, établissements publics | RGAA | Aucun seuil de taille ni de budget |
| Organisme privé chargé d'un service public | RGAA | Aucun seuil de chiffre d'affaires |
| Entreprise privée de 250 M€ ou plus | RGAA, sanctions sur les publications seulement | CA moyen réalisé en France sur 3 exercices |
| Entreprise qui vend en ligne, banque, transport... | EAA | 10 personnes ou plus, ou CA et bilan au-dessus de 2 M€ |
| Microentreprise, artisan, TPE | Ni RGAA ni EAA | Moins de 10 personnes, CA ou bilan de 2 M€ au plus |
Le seuil de 250 M€ porte sur le chiffre d'affaires réalisé en France, pas sur le CA mondial. Un groupe international peut donc y échapper. Pour une commune, les démarches pas à pas sont dans l'article sur l'accessibilité numérique des communes et collectivités.
L'obligation couvre les sites internet, intranets et extranets, les applications mobiles, les progiciels utilisés dans un navigateur et le mobilier urbain numérique.
RGAA et directive européenne EAA : ce qui change pour le secteur privé
Depuis le 28 juin 2025, l'EAA impose l'accessibilité de certains services, que le site soit ancien ou récent. Elle ne vise pas tous les sites, seulement ces services :
- le commerce en ligne, c'est-à-dire un site qui permet de conclure un contrat avec un consommateur ;
- les services bancaires aux consommateurs ;
- le transport de voyageurs (avion, bus, train, bateau) ;
- les communications électroniques, l'accès aux médias audiovisuels et les livres numériques.
| Élément | Régime |
|---|---|
| Le site ou l'application du service | Couvert depuis le 28 juin 2025, sites existants compris |
| Vidéos préenregistrées publiées avant cette date | Exemptées |
| Documents bureautiques publiés avant cette date | Exemptés |
| Archives qui ne sont plus modifiées | Exemptées |
| Matériel déjà utilisé pour fournir le service | Délai jusqu'au 28 juin 2030 |
| Contrat de service signé avant le 28 juin 2025 | Court jusqu'à son terme, 28 juin 2030 au plus |
Pour aller plus loin : les premières décisions de justice et contrôles EAA
Le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné en référé à Carrefour France de rendre son site et son application accessibles sous six mois, sous astreinte. Il était saisi par les associations apiDV et Droit Pluriel. Quelques semaines plus tôt, le tribunal judiciaire de Lille avait rejeté une action comparable contre Auchan E-Commerce.
La DGCCRF a lancé en janvier 2026 une enquête sur l'accessibilité des sites de commerce en ligne. Elle annonce une centaine d'établissements contrôlés en 2026 à ce titre.
Que doit-on publier concrètement sur son site ?
Cinq éléments, plus un moyen de signaler un défaut d'accessibilité.
| Élément | Où | Contenu minimal |
|---|---|---|
| Mention d'accessibilité | Page d'accueil, en pratique le pied de page | Le niveau de conformité, en une ligne |
| Page « Accessibilité » | Accessible depuis chaque page du site | Regroupe les trois documents suivants |
| Déclaration d'accessibilité | Page Accessibilité | Conformité, contenus non accessibles, dérogations, contact |
| Schéma pluriannuel | Page Accessibilité, ou lien | Stratégie de mise en accessibilité, 3 ans au plus |
| Plan d'actions | Page Accessibilité, ou lien | Actions de l'année en cours |
| Moyen de signalement | Dans la déclaration | Contact pour signaler un défaut d'accessibilité |
La mention reprend mot pour mot l'une des trois formules officielles. Elle peut renvoyer vers la page Accessibilité ou vers la déclaration.
| Taux de conformité | Mention officielle |
|---|---|
| 100 % des critères applicables | Accessibilité : totalement conforme |
| 50 % ou plus | Accessibilité : partiellement conforme |
| Moins de 50 %, ou aucun audit valide | Accessibilité : non conforme |
La déclaration se met à jour à chaque refonte ou modification importante, et au plus tard 3 ans après sa publication. Le modèle officiel est sur accessibilite.numerique.gouv.fr. Pour les faire rédiger et intégrer, voyez le pack qui rédige et met en ligne les documents RGAA obligatoires.
Pour aller plus loin : la dérogation pour charge disproportionnée
Un organisme peut écarter certains points précis si leur mise en conformité coûte trop cher au regard de ses ressources. Cette dérogation doit être justifiée et documentée dans la déclaration. Elle ne dispense pas du reste : les autres critères et les publications restent dus.
Échéances et sanctions RGAA : le calendrier 2026-2030
Une sanction ne tombe qu'après une mise en demeure restée sans effet. Les dates qui comptent :
- Décret n° 2019-768 : déclaration et schéma pluriannuel obligatoiresSecteur public et entreprises de 250 M€ ou plus
- L'ordonnance n° 2023-859 confie contrôle et sanctions à l'Arcom
- L'EAA s'applique, sites existants compris
- Le décret n° 2026-816 renvoie aux normes européennes et cale les exemptions sur l'EAA
- Fin 2026RGAA 5 attendu
- 28 juin 2030Fin du délai EAA pour le matériel et les contrats anciens
| Régime | Ce qui est sanctionné | Montant maximal |
|---|---|---|
| RGAA, publications | Mention, déclaration, schéma, plan d'actions, signalement | 25 000 € |
| RGAA, service non accessible | Site non conforme, organismes publics et assimilés seulement | 50 000 € |
| EAA, service non conforme | Chaque manquement constaté | 7 500 € (personne morale), 1 500 € (personne physique) |
| EAA, injonction non suivie | Astreinte jusqu'à la mise en conformité | 3 000 € par jour, 300 000 € au plus |
Côté RGAA, l'Arcom peut sanctionner de nouveau si le manquement dure encore six mois après. Les entreprises soumises par leur seul chiffre d'affaires ne risquent que le volet publications.
- 583sites contrôlés par l'Arcom en 2024
- 60,5 %sans mention de conformité
- 85,1 %sans schéma pluriannuel
- 7 %des principales démarches de l'État conformes en janvier 2026
Le 18 juin 2026, la Cour des comptes notait qu'aucune sanction n'avait encore été prononcée. Le 24 juin, l'Arcom a mis en demeure le ministère de l'Action et des Comptes publics pour impots.gouv.fr.
Norme RGAA : ce que contient le référentiel d'accessibilité 4.1 (et ce que change le RGAA 5)
La norme en vigueur est le RGAA 4.1.2 : 106 critères répartis en 13 thématiques. Chaque critère traduit une ou plusieurs règles des WCAG 2.1, les règles internationales d'accessibilité du W3C, niveau A ou AA.
Un audit teste ces critères sur un échantillon de pages. Le taux de conformité égale les critères conformes divisés par les critères applicables. C'est ce taux, et lui seul, qui fixe la mention à afficher.
Ce que change le RGAA 5
Le RGAA 5, annoncé par la DINUM le 2 mars 2026, est prévu pour fin 2026. Au 15 octobre 2026, il n'est pas encore publié. Il doit apporter :
- l'alignement sur les WCAG 2.2 ;
- des critères pour les applications mobiles et les documents bureautiques ;
- un téléservice pour déposer et publier les déclarations.
Pour aller plus loin : les 13 thématiques et l'échantillon audité
Les 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration, présentation de l'information, formulaires, navigation, consultation.
L'échantillon suit la méthode de la DINUM : accueil, contact, mentions légales, page Accessibilité, pages types, formulaires et parcours clés. S'y ajoutent des pages tirées au hasard, au moins 10 % de l'échantillon.
En bref
- Secteur public : toujours soumis au RGAA, quelle que soit sa taille.
- Entreprise privée : RGAA à partir de 250 M€ de CA en France.
- Vente en ligne, banque, transport : EAA, sauf microentreprises.
- Cinq publications obligatoires ; sans audit, « non conforme » est la mention légale.
- Une déclaration faite avant le RGAA 5 reste valable 18 mois après sa sortie.
- RGAA : champ d'application, accessibilite.numerique.gouv.fr, organismes obligés, seuil de 250 M€ sur 3 exercices, services numériques couverts
- Mentions et pages obligatoires, accessibilite.numerique.gouv.fr, mention en page d'accueil, page Accessibilité, déclaration, schéma, plan d'actions, trois formules de mention
- RGAA : évaluation de la conformité, accessibilite.numerique.gouv.fr, échantillon, pages tirées au hasard et calcul du taux
- RGAA 4.1 : critères et tests, accessibilite.numerique.gouv.fr, les 106 critères et les 13 thématiques
- Annonce du RGAA 5, DesignGouv (DINUM), calendrier, évolutions prévues et validité des déclarations existantes (2 mars 2026)
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Légifrance, article 47 (obligations) et article 47-1 (contrôle et sanctions de l'Arcom, créé par l'ordonnance n° 2023-859)
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026, Légifrance, modification du décret n° 2019-768 : renvoi aux normes harmonisées européennes, contenus exemptés calés sur les dates de la directive (UE) 2019/882
- Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, Légifrance, article 16 : transposition de l'EAA (article L. 412-13 du code de la consommation, dispense des microentreprises, mesures transitoires jusqu'en 2030)
- Code de la consommation, article R. 451-4, Légifrance, contravention de 5e classe pour un service non conforme ; et article L. 521-1, astreinte de 3 000 € par jour et 300 000 € au plus
- Directive (UE) 2019/882, EUR-Lex, services couverts, contenus exemptés, exemption des microentreprises, article 32 (mesures transitoires)
- Accessibilité des sites et des services numériques, Arcom, obligations contrôlées, contrôle limité aux publications pour les entreprises, plafonds de sanction
- Mise en demeure concernant impots.gouv.fr, Arcom, communiqué du 6 juillet 2026 (décision du 24 juin 2026)
- Présentation de l'Arcom aux tables rondes du 15 mai 2025, Fédération des aveugles de France, contrôles de 583 sites en 2024 et manquements relevés
- L'accessibilité des services publics numériques de l'État, Cour des comptes, rapport du 18 juin 2026 (7 % des démarches conformes, aucune sanction prononcée)
- Carrefour condamné par la justice, Handicap.fr, ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Caen du 4 juin 2026 (article du 15 juin 2026)
- Un an après l'entrée en vigueur de la directive, DGCCRF, bilan du 25 juin 2026 (enquête 2026 et contrôles annoncés)
- Entrée en vigueur de l'EAA, monparcourshandicap.gouv.fr, dates, secteurs concernés et sanctions
- Directive européenne accessibilité, DGCCRF, fiche pratique sur les obligations EAA des entreprises
