Mention d'accessibilité, page /accessibilite, déclaration d'accessibilité (modèle de la DINUM), schéma pluriannuel et plan d'action. Rédigés, mis en forme et intégrés à votre site.
À noter : ces documents disent où en est votre site, ils ne le rendent pas conforme. Ce pack ne remplace pas un audit, qui reste nécessaire pour calculer le taux de conformité à publier dans la déclaration.
Chaque document est rédigé à partir des modèles publiés par la DINUM, adapté à votre site, et intégré au bon endroit.
Une ligne courte, visible sur chaque page, indiquant le niveau de conformité : « Accessibilité : non conforme » sans audit, ou le niveau mesuré par l'audit. Pointe vers la page /accessibilite.
/accessibilite dédiéePage autonome contenant la déclaration d'accessibilité, les contacts, les voies de recours et le lien vers le schéma pluriannuel. Accessible depuis chaque page via la mention.
Obligation RGAA 4.1 · décret 2019-768Le document central. Indique l'état de conformité, les non-conformités identifiées, les contenus exemptés, les voies de recours. Format DINUM, structure obligatoire.
Annexe 1 du décret 2019-768Document stratégique sur 3 ans : politique d'accessibilité, ressources mobilisées, organisation, formation des agents, intégration dans les marchés publics et avec les prestataires.
Article 47-II loi 2005-102Plan opérationnel détaillant les actions concrètes prévues sur l'année en cours pour avancer dans le schéma pluriannuel. Doit être tenu à jour.
Article 47-II loi 2005-102
Chaque document est livré en version finale, mis en page sobrement et publié sur votre site. Il décrit l'état de votre site : il ne remplace ni l'audit, ni les corrections.
Le contenu du pack est défini à l'avance, son prix aussi : 790 €, paiement en 2 fois : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
Pas de copier-coller : chaque document est rédigé en partant des modèles publiés sur accessibilite.numerique.gouv.fr, puis adapté à votre organisation, vos contenus, vos contacts.
Je ne vous livre pas un PDF : j'intègre la mention sur chaque page, je crée la page /accessibilite avec le bon balisage, et je vérifie que tout est en ligne avant de clôturer la prestation.
Délai engagé : 5 jours ouvrés après réception de vos informations, transmises en une fois (contacts, taux de conformité si vous avez un audit). Si votre secteur demande des éléments en plus, c'est à vous de le vérifier et de me les envoyer dans le même envoi.
Mairies, communautés de communes, conseils départementaux, régions : toutes sont concernées, sans seuil. Un site municipal sans ces 5 documents est en infraction.
Hôpitaux, universités, organismes sociaux, EPIC, agences nationales. Mêmes obligations, mêmes documents.
CA France ≥ 250 M€ (moyenne 3 derniers exercices). Les filiales françaises de groupes internationaux sont concernées.
Depuis le 28 juin 2025, les entreprises d'au moins 10 salariés ou de plus de 2 M€ de CA qui proposent des services e-commerce ou numériques aux consommateurs européens. Sont exemptées les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de CA).
Sanctions en cas d'absence : jusqu'à 25 000 € pour l'absence des publications obligatoires et jusqu'à 50 000 € pour un service public non accessible (Arcom, renouvelables tous les 6 mois). Pour l'EAA : 7 500 € par manquement ; en cas d'injonction non suivie, astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, 300 000 € au plus.
Sans audit, la déclaration ne peut indiquer que « non conforme » : l'audit vous donne un taux réel et le plan de correction qui va avec. Il peut se faire avant ou après ce pack.
Voir l'audit RGAA (dès 2 100 €)
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Lire l'articlePack à 790 € fixe, livré 5 jours ouvrés après réception de vos informations. Modèles de la DINUM, intégration comprise.
