Conditions générales de vente.

Éditeur / Prestataire

Sébastien Kaczmarczuk EI (entrepreneur individuel, micro-entreprise), nom commercial Kacz Web (anciennement SK Web)

• Adresse : Saclay (91400), France
• SIREN : 991 454 257
• E-mail : contact@kacz-web.fr
• TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

Article 1 : Objet

Les présentes CGV encadrent toutes les prestations de création de sites web, d'accompagnement (hébergement administré, maintenance, modifications) et services associés (ci-après "les Prestations") proposés par Kacz Web à ses clients professionnels (ci-après "le Client").

Article 2 : Devis, Commande et Périmètre

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. La commande est considérée comme ferme à la réception du devis daté et signé et du paiement de l'acompte de 50 %, sauf échéancier différent prévu au devis.

Toute prestation non listée dans le devis (hors-périmètre) fera l'objet d'un devis complémentaire. Après la mise en ligne, les corrections et petites modifications sont comprises pendant les 2 mois d'accompagnement (article 9), puis dans le temps de modification de l'accompagnement s'il est poursuivi. Les évolutions importantes (nouvelle fonctionnalité au-delà d'un petit ajout comme un widget ou une bannière, pages supplémentaires, refonte) font l'objet d'un devis complémentaire.

Cycles de révision :

Le devis inclut 2 cycles de retours/ajustements gratuits pendant la phase de développement. Au-delà, une modification supplémentaire est facturée au tarif des petites demandes ci-dessous.

Tarif des petites demandes :

60 € de l'heure, avec un minimum d'une heure par intervention, puis décompté par demi-heure, pour les petites demandes non prévues au devis, les modifications au-delà des 2 cycles de révision et les interventions hors accompagnement. Les évolutions importantes font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 3 : Prix, Facturation et Paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA.

Modalités de paiement :

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire.

Échéancier standard (un autre échéancier peut être convenu au devis) :

• Acompte de 50 % à la commande.
• Solde de 50 % à la livraison de la prestation, avant la mise en ligne.
• Accompagnement poursuivi après les 2 mois compris : paiement d'avance, au mois ou à l'année.

Retard de paiement :

Les factures sont payables à réception, sauf délai indiqué au devis ou sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel, des intérêts de retard (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 €. Kacz Web peut suspendre toute prestation et l'accès aux services en cas d'impayé ou de faille de sécurité avérée.

Article 4 : Coopération du Client et Délais

Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires au projet : contenus textuels, visuels, identifiants d'accès, informations légales, etc.

Qualité des éléments fournis :

Le Client s'engage à fournir des images de qualité suffisante pour un rendu web professionnel (résolution minimale recommandée : 1920px de large pour les images pleine largeur). Kacz Web ne pourra être tenu responsable d'un rendu esthétique dégradé dû à des fichiers sources de mauvaise qualité (images pixelisées, flous, trop petites).

Accès et identifiants :

Lorsque le projet nécessite un accès à des services existants (hébergement, registrar, CMS, etc.), le Client s'engage à :

• Fournir les identifiants et accès nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Sécuriser ses propres identifiants et ne pas les partager avec des tiers non autorisés.
• Modifier les mots de passe après la livraison du projet, si les accès ont été partagés avec Kacz Web.

Kacz Web recommande fortement de changer les mots de passe des comptes sensibles (hébergement, CMS, FTP) après chaque intervention technique. Kacz Web ne saurait être tenu responsable des incidents de sécurité résultant d'identifiants compromis ou non modifiés par le Client.

En cas d'absence de réponse ou de fourniture de contenus :

• Si le Client ne donne plus de nouvelles pendant 60 jours consécutifs, Kacz Web se réserve le droit de suspendre le projet.
• Au-delà de 90 jours d'inactivité totale, le projet sera considéré comme abandonné. L'acompte versé reste acquis et le contrat est résilié de plein droit.
• En cas de reprise du projet après suspension, des frais de réactivation de 100 € pourront être demandés.

Article 5 : Livrables, Recette et Mise en Ligne

Une phase de recette (vérification) permet au Client de s'assurer de la conformité de la prestation. À défaut de réserves écrites et motivées sous 7 jours ouvrés après la livraison, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

La mise en ligne finale intervient après validation, paiement du solde et fourniture de tous les contenus par le Client.

Article 6 : Propriété Intellectuelle et Licences Tierces

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour lui (design, code personnalisé, contenus générés).

Éléments tiers sous licence :

Les CMS (WordPress, etc.), plugins, thèmes et bibliothèques tierces restent la propriété de leurs auteurs et sont soumis à leurs licences respectives. Le Client est responsable du renouvellement des licences payantes après la livraison si nécessaire.

Droit de publicité et références commerciales :

Sauf opposition écrite du Client, le Client autorise Kacz Web à présenter le site réalisé comme référence commerciale. À ce titre, Kacz Web se réserve le droit de :

• Afficher un lien discret en pied de page du site ("Réalisé par Kacz Web" ou similaire).
• Mentionner la réalisation dans son portfolio, site internet et supports de communication (print, réseaux sociaux, présentations commerciales).
• Utiliser des captures d'écran du site à des fins de démonstration.
• Reproduire le logo et le nom commercial du Client dans la liste de ses références.

Cette autorisation est accordée à titre gratuit et pour une durée illimitée.

Le Client peut demander le retrait du lien en pied de page à tout moment par écrit, sans frais. En cas d'opposition à l'utilisation comme référence, le Client doit en informer Kacz Web par écrit avant la mise en ligne du site.

Article 7 : Nom de Domaine, DNS et Email Professionnel

Nom de domaine :

Le site est publié sur un nom de domaine propre au Client (ex : monentreprise.fr) :

• Le Client peut fournir son propre domaine ou demander à Kacz Web de le réserver.
• Si Kacz Web réserve le nom de domaine : le Client en est titulaire. Son renouvellement est compris pendant l'accompagnement (les 2 mois compris, puis l'accompagnement poursuivi) ; si le Client garde les clefs, il est à sa charge (prix fixé par le registrar, en général 12 à 24 € par an selon l'extension).
• Kacz Web transfère gratuitement le domaine vers le registrar choisi par le Client, dès lors que le Client est à jour de ses paiements.
• Si le nom de domaine est enregistré au nom de Kacz Web (à la demande exceptionnelle du Client), il lui est transféré gratuitement, à sa demande.

Gestion DNS et email professionnel :

• Kacz Web configure les enregistrements DNS nécessaires au fonctionnement du site et des emails.
• L'adresse email professionnelle à son nom de domaine est proposée en option (tarif indiqué sur la page des prix et repris au devis).
• Kacz Web ne garantit pas la sauvegarde des emails. Il appartient au Client de configurer ses propres sauvegardes locales.
• Les quotas de stockage email dépendent de l'hébergeur et de l'offre email retenue au devis.

Limites de responsabilité :

Kacz Web ne saurait être tenu responsable d'un oubli de renouvellement du nom de domaine par le Client, ni des conséquences d'une panne chez le registrar ou le prestataire DNS tiers.

Article 8 : Hébergement, Disponibilité et Sauvegardes

Kacz Web est tenu à une obligation de moyens. La disponibilité des services d'hébergement est visée 24/7 mais n'est pas garantie. Des interruptions pour maintenance technique peuvent survenir.

Niveau de service (SLA light) :

• Objectif de disponibilité : 99 % sur une base mensuelle (hors maintenance planifiée).
• Fenêtres de maintenance : Kacz Web se réserve le droit d'effectuer des mises à jour de sécurité et maintenances sans préavis en cas d'urgence, et avec préavis de 48 h pour les maintenances planifiées.
• Restauration : En cas d'incident grave, les données peuvent être restaurées depuis la dernière sauvegarde disponible, celle de l'hébergeur (délai visé : 24 à 48 h selon la complexité).

Sauvegardes :

• Les sauvegardes du site (fichiers et base de données) sont celles réalisées par l'hébergeur, selon ses conditions : leur fréquence et leur durée de conservation dépendent de lui.

Exclusions de responsabilité :

Kacz Web ne saurait être tenu responsable :

• Des pannes provenant de tiers (hébergeur sous-jacent, registrar, fournisseurs de plugins).
• Des attaques DDoS ou actes de malveillance extérieurs.
• Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation anormale ou d'une modification du site par le Client.
• Des incidents de sécurité liés à des accès compromis du côté du Client (mots de passe faibles, phishing, etc.).
• Du coût des licences pour les modules payants tiers.

Droit de suspension :

En cas de détection d'une faille de sécurité avérée, d'activité malveillante ou de non-paiement, Kacz Web se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au site jusqu'à résolution du problème.

Article 9 : Accompagnement compris (2 mois) et suite

Après la mise en ligne, le Client bénéficie de 2 mois d'accompagnement compris dans le prix de création :

• Hébergement et nom de domaine pris en charge par Kacz Web.
• Corrections de bugs : dysfonctionnements techniques empêchant l'utilisation normale du site.
• Mises à jour de sécurité du CMS et des extensions (sites WordPress).
• Réponse par email sous 24 à 48 h ouvrées.
• Petites modifications (texte, prix, horaires, photos) et un petit ajout (une section simple, un widget, une bannière).

Ce qui n'est PAS couvert par l'accompagnement compris :

• Les évolutions importantes (nouvelle fonctionnalité au-delà d'un petit ajout, pages supplémentaires, refonte).
• Les bugs causés par une modification du Client ou un tiers.
• Les pannes externes (hébergeur, plugins tiers).
• Les demandes relevant du référencement SEO continu ou de la performance avancée.

À l'issue des 2 mois, le Client choisit librement, rien n'est obligatoire :

• de poursuivre l'accompagnement, au mois (sans engagement) ou à l'année, au tarif de sa formule : hébergement, nom de domaine, mises à jour et temps de modification selon la formule (article 12) ;
• ou de garder les clefs de son site : Kacz Web lui remet gratuitement l'archive complète, les accès et le nom de domaine, et met l'hébergement à son nom s'il le garde chez le même hébergeur (articles 7 et 15). Les interventions de Kacz Web sont alors facturées au tarif des petites demandes (article 2).

Avant la fin des 2 mois, Kacz Web demande son choix au Client par email. L'accompagnement n'est poursuivi qu'avec son accord écrit (le premier paiement vaut accord) : il n'est jamais reconduit ni facturé sans cet accord. Sans réponse, Kacz Web remet les clefs au Client (article 15) et garde le site en ligne 30 jours après la fin des 2 mois, sans frais, le temps que l'hébergement passe à son nom ou qu'il installe le site chez l'hébergeur de son choix.

Article 10 : SEO, Performances et Absence de Garantie de Résultat

Kacz Web s'engage à mettre en œuvre les bonnes pratiques techniques en matière de référencement naturel (SEO) et de performance web, dans le cadre d'une obligation de moyens uniquement.

Ce qui est inclus (selon l'offre) :

• Balises meta (title, description, Open Graph).
• Structure sémantique (H1, H2, alt sur images).
• Sitemap XML et robots.txt.
• Optimisation des images.
• Objectifs Core Web Vitals (LCP, CLS, INP) selon formule.

Pas de garantie de résultat :

Kacz Web ne garantit en aucun cas :

• Un classement spécifique dans les résultats Google.
• Un score Lighthouse ou Core Web Vitals précis (les résultats dépendent de nombreux facteurs externes).
• Un taux de conversion ou un volume de trafic particulier.

Les actions SEO relèvent d'une démarche continue et dépendent largement du contenu fourni par le Client, de la concurrence et des algorithmes des moteurs de recherche.

Article 11 : Contenus et Conformité Légale

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site (textes, images, vidéos) et garantit détenir tous les droits nécessaires à leur diffusion.

Garantie sur les contenus transmis :

Le Client garantit être titulaire des droits d'usage sur tous les contenus qu'il transmet à Kacz Web (textes, photographies, logos, illustrations, vidéos, etc.). À ce titre, le Client s'engage à :

• Détenir les droits d'auteur ou les licences nécessaires pour tous les éléments fournis.
• Disposer des autorisations de droit à l'image pour toute photographie représentant des personnes identifiables.
• Garantir Kacz Web contre tout recours de tiers lié à l'utilisation de ces contenus.

En cas de litige relatif aux contenus, le Client s'engage à indemniser Kacz Web de toute condamnation, frais ou dommages résultant d'une violation de cette garantie.

Rôle de Kacz Web :

Kacz Web intervient uniquement en tant que créateur technique du site. Il n'est pas l'éditeur du contenu au sens légal et ne saurait être tenu responsable :

• De la véracité ou légalité des informations publiées par le Client.
• Des contenus diffamatoires, illicites ou contrefaisants.
• Du non-respect des droits d'auteur, droits à l'image ou autres droits de propriété intellectuelle.

Pages légales (fourniture d'informations par le Client) :

Kacz Web propose d'intégrer gratuitement les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité (modèles génériques), ainsi que les CGV e-commerce pour les boutiques en ligne. Cependant :

• Le Client doit fournir toutes les informations légales nécessaires (raison sociale, SIREN, coordonnées, etc.).
• Le Client reste seul responsable de la conformité de son site avec la réglementation en vigueur (RGPD, LCEN, Code de la consommation, etc.).
• Kacz Web recommande de faire relire ces documents par un avocat en cas de doute.

Gestion des cookies et consentement RGPD :

Si le site utilise des cookies ou collecte des données personnelles, le Client doit mettre en place une bannière de consentement conforme au RGPD. Kacz Web peut intégrer un outil de gestion de consentement (selon l'offre), mais le Client est responsable de sa configuration et de son respect de la réglementation.

Article 12 : Accompagnement poursuivi et Exclusions

L'accompagnement poursuivi après les 2 mois compris (s'il est choisi) couvre l'hébergement, le nom de domaine, les mises à jour techniques, une réponse par email sous 24 à 48 h ouvrées et le temps de modification de la formule : 30 minutes par mois pour le Site Essentiel, 1 heure pour le Business, une petite modification par mois pour la Link-in-bio. Le temps non utilisé reste disponible les 2 mois suivants (au plus 1 h 30 pour le Site Essentiel et 3 h pour le Business), puis il est perdu ; il n'est pas remboursé.

Ne sont PAS couverts par l'accompagnement :

• Les évolutions importantes (nouvelle fonctionnalité au-delà d'un petit ajout, pages supplémentaires, refonte) et les options payantes (blog, rédaction, adresse email, langue) : elles font l'objet d'un devis (article 2).
• Les dysfonctionnements causés par une utilisation anormale ou modification externe.
• Les incidents dus à des pannes de tiers (hébergeur, registrar, plugins payants).
• Le coût des licences pour modules et extensions tierces payantes.

Article 13 : Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'accompagnement (hébergement, maintenance), Kacz Web intervient en qualité de "sous-traitant" au sens de l'article 28 du RGPD. Le Client demeure le "responsable de traitement".

À ce titre :

• Le Client est seul responsable de la conformité de son site avec le RGPD.
• Kacz Web s'engage à ne pas utiliser les données du Client à d'autres fins que la fourniture du service.
• Kacz Web s'engage à supprimer les données du Client dans un délai de 6 mois après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

Article 14 : Confidentialité

Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation :

• Kacz Web s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client (codes d'accès, données sensibles, stratégie commerciale).
• Le Client s'engage à ne pas divulguer les méthodes de travail, codes sources propriétaires ou savoir-faire de Kacz Web.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Article 15 : Réversibilité et Portabilité des Données

À la fin de l'accompagnement, ou à tout moment si le Client le demande, Kacz Web lui remet les clefs de son site, gratuitement, dès lors que le site est payé et que le Client est à jour de ses paiements (article 6) :

• Kacz Web fournit gratuitement une archive complète du site (.zip) incluant fichiers et base de données.
• Les accès (hébergement, CMS, nom de domaine) sont transmis au Client. Le site peut rester chez le même hébergeur : l'hébergement est alors mis au nom du Client, qui le paie directement, comme le renouvellement du nom de domaine dont il est titulaire.
• Kacz Web explique au Client ce qu'il doit gérer (hébergement, nom de domaine, mises à jour) et comment modifier son site.
• Les données sont conservées 6 mois après la fin du contrat avant leur suppression définitive.
• Si le Client souhaite que Kacz Web installe lui-même le site chez un nouvel hébergeur, cette intervention est facturée au tarif des petites demandes (article 2).

Article 16 : Résiliation

Arrêt de l'accompagnement par le Client :

• Payé au mois, l'accompagnement est sans engagement : le Client l'arrête quand il veut, avec effet à la fin de la période mensuelle déjà payée ; cette période n'est pas remboursée.
• Si le Client ne règle pas une échéance mensuelle dans les 15 jours qui suivent une relance par email, l'accompagnement prend fin à la dernière période payée : la période impayée n'est pas due, et Kacz Web lui remet les clefs (article 15).
• La demande est envoyée par email à contact@kacz-web.fr.

Accompagnement payé à l'année :

Payé d'avance à l'année (10 mois au lieu de 12), l'accompagnement court jusqu'à la fin de l'année payée. En cas d'arrêt anticipé à l'initiative du Client, Kacz Web lui rembourse le montant payé, moins les mois écoulés (tout mois commencé compte) au tarif mensuel de sa formule, à condition qu'il soit à jour de ses paiements.

Résiliation par Kacz Web :

Kacz Web peut résilier le contrat avec un préavis de 60 jours en cas de :

• Cessation d'activité.
• Impossibilité de poursuivre la collaboration pour des raisons techniques ou commerciales.

Dans ce cas, Kacz Web rembourse la part payée d'avance et non consommée, et remet les clefs au Client gratuitement (article 15).

Résiliation pour manquement grave :

En cas de manquement grave de l'une des parties (impayé, violation des CGV, utilisation frauduleuse), le contrat peut être résilié de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

Article 17 : Annulation par le Client

En cas d'annulation de la commande par le Client après signature du devis :

• Avant le début de la prestation : Kacz Web conserve 30 % du prix total à titre d'indemnité et rembourse le reste de l'acompte.
• Après le début de la prestation : l'acompte versé reste acquis à Kacz Web. Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 18 : Hébergement administré et gestion simplifiée

Pendant l'accompagnement (les 2 mois compris, puis l'accompagnement poursuivi), Kacz Web gère l'hébergement, le nom de domaine et la technique du site du Client.

Pour simplifier l'administration, certains services (hébergement, nom de domaine, etc.) peuvent être souscrits via l'espace Kacz Web pour des raisons de gestion et de mutualisation, tout en restant affectés exclusivement au Client.

Le Client demeure en tout état de cause :

• Propriétaire du site une fois celui-ci payé (article 6), et de ses contenus.
• Titulaire du nom de domaine (ou bénéficiaire du transfert à première demande).
• Redevable de l'accompagnement, s'il le poursuit après les 2 mois compris.

Kacz Web agit uniquement en qualité d'administrateur technique délégué.

À l'arrêt de l'accompagnement :

L'hébergement assuré par Kacz Web prend fin au terme de la dernière période couverte (les 2 mois compris, ou la dernière période payée), dans les conditions de l'article 9. Le Client peut demander à tout moment la remise de son site et le transfert de son nom de domaine, sans frais, sous réserve d'être à jour de ses paiements (articles 7 et 15).

Article 19 : Sous-traitance

Kacz Web réalise lui-même les prestations. Il ne fait appel à un sous-traitant (design graphique, rédaction, développement spécifique) qu'avec l'accord écrit du Client. Ne sont pas concernés les fournisseurs techniques nécessaires au service (hébergeur, registrar, éditeurs d'extensions), que le Client autorise en signant le devis, y compris au sens de l'article 28 du RGPD (article 13).

Kacz Web demeure le seul responsable contractuel vis-à-vis du Client et s'engage à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de qualité.

Article 20 : Responsabilité de Kacz Web

La responsabilité de Kacz Web est limitée à une obligation de moyens. Sauf en cas de faute lourde ou de dol, sa responsabilité est strictement limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage.

Exclusions :

Les dommages indirects sont expressément exclus, notamment :

• Perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices.
• Perte de données (sauf faute lourde de Kacz Web).
• Préjudice d'image ou commercial.
• Coûts de remplacement ou de solutions alternatives.

Article 21 : Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations dû à un événement de force majeure, notamment :

• Panne majeure d'un hébergeur, registrar ou fournisseur d'accès internet.
• Catastrophe naturelle, incendie, inondation.
• Conflit social externe, grève générale.
• Acte de terrorisme, guerre, émeute.
• Décision gouvernementale ou réglementaire imprévisible.

Les obligations et délais des parties sont suspendus pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.

Article 22 : Versions des CGV et Opposabilité

Les présentes CGV sont versionnées et datées. La version applicable est celle jointe au devis signé par le Client.

Kacz Web se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats signés après la mise à jour, sauf accord écrit des deux parties pour les contrats en cours.

Article 23 : Droit Applicable et Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles du droit commun.

Article 24 : Prestations d'accessibilité numérique (RGAA)

Audit RGAA :

• Évaluation des 106 critères du RGAA 4.1 sur un échantillon de pages défini avec le Client selon la méthode de la DINUM.
• Livrables : rapport (taux de conformité, non-conformités constatées, recommandations priorisées) et restitution. Le délai est indiqué au devis.
• L'audit constate l'état du site à la date de l'évaluation. Il ne garantit ni la conformité future du site, ni l'absence de contrôle ou de sanction. Les corrections ne sont pas incluses, sauf devis distinct.
• L'accompagnement pendant les corrections (réponses aux questions de l'équipe, retours sur une page ou un composant, contre-audit) fait l'objet d'un devis distinct.

Pack documents d'accessibilité :

• Rédaction de la mention d'accessibilité, de la page accessibilité, de la déclaration d'accessibilité (modèle de la DINUM), du schéma pluriannuel et du plan d'action, à partir des informations fournies par le Client, puis intégration de ces documents à son site (avec un accès au site, ou avec son prestataire).
• Le Client transmet en une seule fois les informations demandées. Si son secteur impose des éléments supplémentaires, il lui appartient de le vérifier et de les transmettre dans le même envoi, avant la livraison.
• Livraison sous 5 jours ouvrés à réception de l'ensemble de ces informations.
• Après la livraison, les compléments et modifications ne font pas partie du pack : ils sont facturés au tarif des petites demandes (article 2). Les mises à jour ultérieures des documents (modification substantielle du site, plan d'action de l'année suivante, nouvelle version du référentiel) restent à la charge du Client.
• Les documents décrivent l'état d'accessibilité du site : ils ne le rendent pas conforme et ne garantissent ni l'absence de contrôle, ni l'absence de sanction. Le Client reste responsable de l'exactitude des informations transmises.

Les conditions de paiement de l'article 3 s'appliquent à ces prestations.