Secteur public, grandes entreprises, PME soumises à l'EAA : j'audite votre site et je rédige les documents d'accessibilité obligatoires.
/accessibilite + déclaration + schéma + plan d'action
L'absence de priorité, le manque de temps ou de connaissances ne constituent pas des circonstances légitimes.
01 · Pack documents
Je rédige vos documents d'accessibilité à partir des modèles de la DINUM et je les intègre à votre site. Ils disent où en est votre site, ils ne le rendent pas conforme : sans audit, la déclaration indique « non conforme ».
02 · Audit
J'évalue votre site sur les 106 critères du RGAA 4.1, selon la méthode de la DINUM, et je vous dis quoi corriger, dans quel ordre et comment. Un accompagnement pendant les corrections se chiffre à part.
Depuis le 28 juin 2025, un service en ligne soumis à l'EAA (commerce en ligne, banque, transport…) doit être accessible dès 10 salariés ou 2 M€ de CA (les microentreprises sous ces deux seuils restent exemptées). Seuls les matériels déjà en service et les contrats conclus avant cette date bénéficient d'un délai, jusqu'en 2030 au plus.
La DINUM a annoncé le RGAA 5 pour fin 2026. Il intégrera les WCAG 2.2 et couvrira les apps mobiles. Les déclarations rédigées avant resteront valides 18 mois.
L'Arcom peut sanctionner jusqu'à 25 000 € l'absence des publications obligatoires (secteur public, grandes entreprises) et jusqu'à 50 000 € un service public non accessible, sanctions renouvelables tous les 6 mois. Pour les services soumis à l'EAA : 7 500 € par manquement ; en cas d'injonction non suivie, astreinte jusqu'à 3 000 € par jour, 300 000 € au plus.
Qui doit respecter le RGAA en 2026 : secteur public, entreprises à partir de 250 M€, services soumis à l'EAA. Les 5 publications obligatoires, les échéances et les sanctions en tableaux.
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Combien coûte un audit RGAA en 2026 ? 2 000 à 5 000 € HT pour un site courant selon la DINUM, jusqu'à 20 000 € et plus : ce qui fait varier le prix, les livrables à exiger, quel prestataire choisir.
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Commune, mairie, collectivité : les 5 publications RGAA obligatoires, par où commencer sans audit ni budget, et quoi écrire dans la déclaration et le schéma pluriannuel.
Lire l'article/accessibilite, déclaration « non conforme », schéma pluriannuel et plan d'action. Vous publiez les documents demandés par la loi, mais ils ne rendent pas votre site conforme : ils disent où il en est, sans taux de conformité tant que l'audit n'est pas réalisé. L'audit RGAA (à partir de 2 100 €) va plus loin : il évalue les 106 critères sur un échantillon de pages selon la méthode DINUM, calcule votre taux de conformité, et produit le rapport qui permet de déclarer « partiellement conforme » ou « totalement conforme ». L'audit est indispensable si vous devez justifier d'un niveau de conformité réel, notamment face à l'Arcom.Réponse sous 24 à 48 h ouvrées, devis gratuit et sans engagement : audit, documents d'accessibilité, et accompagnement pendant les corrections si vous en avez besoin.